Obligation légale
Facture électronique : ce qui change pour vous, et quand
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises, artisans et auto-entrepreneurs compris. Ce n'est pas une option commerciale : c'est un calendrier fixé par la loi. Cette page vous dit ce que vous devez faire, à quelle date, et très précisément où en est DevisExpress — y compris ce qui n'est pas encore prêt.
Le calendrier, en clair
1ᵉʳ septembre 2026
Vous devez pouvoir RECEVOIR des factures électroniques
Cette échéance est passée : l'obligation s'applique depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, à toutes les entreprises, auto-entrepreneurs et TPE compris. Concrètement, vos fournisseurs peuvent désormais vous adresser leurs factures au format électronique, et vous devez être en mesure de les recevoir via une plateforme agréée.
1ᵉʳ septembre 2026
Les grandes entreprises et ETI doivent ÉMETTRE au format électronique
Si vous travaillez en sous-traitance pour un donneur d'ordre de cette taille, vous verrez la bascule arriver par lui, avant même votre propre échéance.
1ᵉʳ septembre 2027
À votre tour d'ÉMETTRE au format électronique
Les PME et TPE — donc la quasi-totalité des artisans — devront émettre leurs factures au format électronique structuré. Un PDF classique envoyé par e-mail ne suffira plus.
Ce que ça change concrètement sur un chantier
Aujourd'hui, vous envoyez un PDF par e-mail et l'affaire est close. Demain, la facture devra être un fichier lisible par une machine — c'est-à-dire contenir vos montants, votre TVA et l'identité de votre client dans un format normé — et transiter par une plateforme agréée. Pour vous, le geste ne change presque pas : vous continuerez d'envoyer votre facture depuis votre outil. Ce qui change, c'est que l'outil doit être au bon format. Un modèle Word ou un tableur ne le sera jamais.
Où en est DevisExpress — ce qui est déjà fait
- Le format exigé est déjà produitVos factures sortent au format Factur-X : un seul fichier qui contient à la fois le PDF que vous lisez et le XML structuré (norme européenne EN 16931) que lisent les logiciels comptables et les plateformes.
- Numérotation continue et sans trouLes numéros de facture sont attribués par le serveur, de façon séquentielle : c'est une exigence de l'administration, et c'est la première chose vérifiée en cas de contrôle.
- Les identifiants qui deviennent obligatoiresLe SIREN de votre client professionnel et l'adresse du lieu d'exécution sont portés dans le fichier structuré, là où la norme les attend.
- Vos données vous appartiennentVos devis et factures sont exportables à tout moment, et l'application fonctionne même sans connexion sur le chantier.
Et ce qui n'est pas encore prêt
Nous préférons vous le dire plutôt que vous laisser le découvrir :
- Le raccordement à une plateforme agrééeÀ partir de 2027, une facture ne s'envoie plus directement au client : elle transite par une plateforme agréée par l'administration fiscale. C'est le chantier en cours chez nous.
- La certification PDF/A-3 stricteLe XML est déjà embarqué et lisible ; la validation formelle du conteneur PDF au standard d'archivage est en cours de finalisation.
Votre échéance d'émission est fixée à septembre 2027 : le raccordement sera en place d'ici là, et vos factures d'aujourd'hui sont déjà au bon format.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Vérifiez que votre SIRET et votre numéro de TVA figurent bien dans vos paramètres : sans eux, une facture électronique est rejetée.
- Demandez le SIRET de vos clients professionnels — il devient une information obligatoire de la facture, au même titre que leur adresse.
- Arrêtez de numéroter vos factures à la main : la numérotation doit être continue, sans trou ni doublon.
- Conservez vos factures sous forme de fichiers, pas seulement imprimées : c'est le fichier qui fait foi.
Questions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur, suis-je concerné ?
Oui. La réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France, quelle que soit leur taille, y compris les auto-entrepreneurs en franchise de TVA. Vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et en émettre à partir de septembre 2027.
Est-ce que je peux continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail ?
Jusqu'à votre échéance d'émission, oui. Ensuite, la facture devra être transmise via une plateforme agréée dans un format structuré. Un PDF envoyé directement par e-mail ne sera plus une facture valable entre professionnels.
Qu'est-ce que le format Factur-X ?
C'est un fichier unique qui contient deux choses : le PDF que vous et votre client lisez normalement, et un fichier XML invisible qui contient les mêmes informations sous forme structurée, lisible par les logiciels. C'est le format retenu en France pour la réforme. Vos factures DevisExpress sont déjà produites dans ce format.
Et mes devis ?
Le devis n'est pas concerné par la réforme : elle porte sur les factures entre professionnels. Vous pouvez continuer à envoyer vos devis comme aujourd'hui, par lien ou en PDF, avec signature en ligne.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Vous ne pourrez plus facturer valablement vos clients professionnels, et vous vous exposez à des sanctions. Le point de vigilance le plus immédiat est la réception : à partir de septembre 2026, un fournisseur pourra vous envoyer une facture électronique que vous devrez être en mesure de recevoir.
Vos factures au bon format, dès aujourd'hui
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Cette page a une vocation d'information et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Le calendrier officiel est publié par la Direction générale des Finances publiques ; vérifiez votre situation auprès de votre expert-comptable. Une question ?