Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription aux offres d'abonnement payantes de l'application DevisExpress, éditée par Noam Menard (Entreprise individuelle (micro-entrepreneur)), dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

2. Offres et prix

Les abonnements proposés sont les suivants (prix HT, hors TVA applicable) :

• Offre Pro : 39 € HT / mois, ou 32,50 € HT / mois en facturation annuelle (390 € HT / an).
• Artisan + : 69 € HT / mois, ou 57,50 € HT / mois en facturation annuelle (690 € HT / an).

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au montant facturé. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription, et toute évolution tarifaire est communiquée avant reconduction.

3. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par DevisExpress. L'abonnement n'est activé qu'après confirmation du paiement.

4. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à l'échéance, pour une durée identique, sauf résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace « Mon compte » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans engagement au-delà. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous et de la garantie « satisfait ou remboursé ».

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, à compter de la souscription. En demandant l'accès immédiat au service, vous reconnaissez que l'exécution commence avant la fin de ce délai et acceptez, le cas échéant, de renoncer à votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ; en cas de rétractation après commencement de l'exécution, le montant dû est proportionnel au service déjà fourni. Cette disposition ne s'applique pas aux professionnels.

6. Garantie « satisfait ou remboursé » et essai

La création d'un compte est gratuite et une offre d'essai permet de télécharger un premier devis. Une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours s'applique à compter du premier paiement : sur simple demande dans ce délai, l'abonnement est remboursé.

7. Service client

Pour toute question relative à votre abonnement, à la facturation ou au service, contactez-nous à devisexpressfr@gmail.com.

8. Médiation de la consommation

DevisExpress est un service exclusivement destiné aux professionnels (artisans et entreprises du bâtiment) souscrivant dans le cadre de leur activité. La médiation de la consommation, que le Code de la consommation réserve aux litiges avec des consommateurs, ne s'applique donc pas aux présentes CGV. Tout litige relève des dispositions de l'article 9 ci-dessous.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes.